Le P.A.C.S.

Conclusion d’un PACS (pacte civil de solidarité)

Principe

Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer.

 

Démarches

Le lieu d’enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s’agit :

  • du Tribunal d’instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
  • du notaire,
  • du Consulat ou de l’Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l’étranger.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
En cas d’empêchement grave, le greffier du tribunal d’instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

 

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :

  1. Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l’acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France)
  2. Pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport)
  3. Attestation sur l’honneur au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs
  4. Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

 

Si l’un des partenaires est divorcé :

Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du divorce ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de mariage portant la mention du divorce.

A savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

 

Si l’un des partenaires est veuf :

Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

 

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :

  • Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris. Ce document peut être demandé par courrier en utilisant le formulaire cerfa n°12819*03.
  • Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné)
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an : attestation de non inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier notamment qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au répertoire civil.

Cette attestation doit être demandée au Service central de l’état civil en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée :

    • soit par voie postale
    • soit par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée)
    • ou soit par voie électronique à l’adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

 

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